Conditions générales de vente

Naitways (ci-après « le Prestataire ») est un professionnel spécialisé dans les domaines de l’hébergement et du maintien en conditions opérationnelles d’infrastructures systèmes et réseaux physiques ou virtuelles et a développé une compétence, une expérience forte et établie et un savoir-faire importants dans ces domaines. Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») du Prestataire sont adressées ou remises à chaque client (« Client ») lors de l’émission d’un devis et prévalent sur toutes conditions d’achat, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire de telles conditions ou d’une condition particulière. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celle-ci.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la fourniture des Services, Equipements, Logiciels et/ou Maintenance définis dans le Bon de commande. Le Contrat entre le Prestataire et le Client est formé du Bon de commande accepté et signé et des présentes Conditions Générales ainsi que, le cas échéant, des Conditions particulières, à l’exclusion de tout autre document, sauf s’il en est convenu autrement entre les Parties. L’accord entre les Parties est intégralement et exclusivement représenté par le Contrat et exclut toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client. En cas de contradiction entre eux, le Bon de commande prévaut sur les présentes Conditions Générales.

2. Définitions

Pour les besoins du Contrat, les termes et expressions suivants identifiés par une majuscule auront la signification ci-après indiquée, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« Bon de Commande » désigne le devis élaboré par Naitways accepté et signé par le Client ou le bon de commande du Client faisant référence à un devis de Naitways et accepté et signé par Naitways ;

« Données » désignent les informations, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, générées, exploitées, traitées, communiquées et/ ou stockées par le Client ;

« Données personnelles » désignent toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ;

« Editeur » désigne l’entreprise qui assure la conception, le développement et la commercialisation de produits logiciels ;

« Equipement(s) » désigne tous produits informatiques, matériels et / ou immatériels et accessoires vendus ou mis à disposition du Client par le Prestataire dans les conditions définies dans le Bon de commande ;

« Fournisseur(s) » désigne tous constructeurs, fabricants ou fournisseurs des Equipements ou l’entreprise qui assure la distribution de produits logiciels ;

« Heure ouvrée » ou « HO » désigne une heure incluse dans un Jour ouvré ;

« Heure non ouvrée » ou « HNO » désigne une heure incluse dans un Jour non ouvré ;

« Incident » désigne tout dysfonctionnement ou défaillance entraînant l’arrêt total de l’utilisation du Service non prévu par le Prestataire, intervenant soit pendant les Heures ouvrées (Incident HO) soit pendant les Heures non ouvrées (Incident HNO) ;

« Jour Homme » désigne les prestations rendues par Naitways sur la base d’une durée de sept (7) heures ;

« Jour ouvré » désigne un jour de la semaine (du lundi au vendredi) travaillé dans l’amplitude horaire ouvrée allant de neuf (9) heures à dix-huit (18) heures (heure locale) ;

« Jour non ouvré » désigne un jour de la semaine non travaillé (français), jour férié (français), jour ouvré hors amplitude horaire ouvrée ;

« Logiciel » désigne l’ensemble complet de programmes conçu pour être fourni à plusieurs utilisateurs en vue d’une même application ou d’une même fonction, ainsi que toute mise à niveau, mise à jour, correctif ou modification de version de ces programmes ;

« Maintenance » désigne l’ensemble des prestations et actions pour le respect, le maintien et l’amélioration de matériel, de logiciel ou de systèmes. Ces prestations définies dans le Bon de commande peuvent comprendre notamment une assistance téléphonique technique et fonctionnelle, la maintenance corrective et la maintenance évolutive ;

« Mise en service » désigne le point de départ de la fourniture de chaque Service ;

« Niveaux de Services » désignent les critères de qualité de service auxquels les Services doivent se conformer ;

« Recette » désigne la synthèse technico-fonctionnelle permettant le contrôle du Service au référentiel de conformité défini par les Parties ;

« Service » désigne la mise à disposition d’une ou plusieurs capacités techniques ou intellectuelles par Naitways au Client ainsi que, le cas échéant, la fourniture d’Equipements ou de Logiciels et/ou Maintenance.

« Site » désigne les locaux du Client dans lequel les Services peuvent être exécutés ou dans lequel sont situés les équipements du Client ou les Equipements mis à disposition par le Prestataire faisant l’objet du Service ou dans lequel sont installés les Equipements ;

« Temps d’intervention » désigne le délai dans lequel les équipes techniques de Naitways doivent intervenir suite à la détection d’un Incident portant sur un ou des Service(s) ou Liaison(s) par le Client ou par Naitways formalisée par l’ouverture d’un Ticket d’Incident ;

« Temps de rétablissement » désigne le délai dans lequel un ou des Services doit (doivent) être rétabli(s) suite à la détection d’un Incident portant sur un ou des Services par le Client ou par Naitways formalisée par l’ouverture d’un Ticket d’Incident ;

« Ticket d’Incident » désigne le journal d’incidents relatifs aux Services qui sont signalés par un appel ou un email du Client au Support Client du Prestataire. Chaque Incident est immédiatement enregistré et un numéro d’identification unique lui est attribué par un système automatique.

3. Commandes

Le Bon de commande précise le(s) Service(s), Equipement(s) et/ou Logiciel(s) commandés par le Client, ainsi que toute condition(s) spécifique(s) relative(s) à ce(s) Service(s), Equipement(s) et/ou Logiciel(s) et, le cas échéant, les niveaux de service applicables.

Dans l’hypothèse où le Client souhaite utiliser son propre bon de commande, ce bon de commande devra faire référence au devis et être expressément accepté par écrit et signé par le Prestataire pour valoir Bon de commande. Sauf convention particulière, la commande n’est définitive qu’à la date d’acceptation du devis par le Client ou d’acceptation par le Prestataire d’un bon de commande du Client. Comme indiqué sur le devis, la confirmation de la commande entraîne pour le Client acceptation des présentes conditions de vente du Prestataire, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ainsi que la reconnaissance d’avoir reçu les conseils appropriés.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment, pour des raisons techniques, les caractéristiques de ses Services et ou Equipements et le choix de ses fournisseurs, sous réserve que ces modifications permettent d’offrir des performances au moins équivalentes aux performances de l’Equipement ou du Service prévues dans le Bon de commande.

Toute modification de la commande ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la fourniture du(des) Service(s), de l’expédition ou de la mise à disposition du(des) Equipement(s), de la mise à disposition du(des) Logiciel(s) ou de la Maintenance. A défaut, les acomptes versés ne seront pas restitués.

4. Durée

Sauf stipulation contraire dans le Bon de commande, le Contrat entre en vigueur à compter de la date de signature par les Parties du Bon de commande et le Contrat restera en vigueur pour la durée prévue par le Bon de commande ou jusqu’à la fin de la durée de fourniture du dernier Service ou de la Maintenance, de la livraison des Equipements et/ou Logiciels.

5. Services

5.1 Définition des Services

Le Prestataire fournit les Services définis et selon les conditions précisées dans le Bon de Commande. Les caractéristiques des Services ont été définies en fonction des besoins exprimés par le Client et des informations communiquées par le Client au Prestataire. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable si ces informations fournies sont inexactes.

Dans l’hypothèse où le Client souhaite utiliser son propre bon de commande, ce bon de commande devra faire référence au devis et être expressément accepté par écrit et signé par le Prestataire pour valoir Bon de commande. Sauf convention particulière, la commande n’est définitive qu’à la date d’acceptation du devis par le Client ou d’acceptation par le Prestataire d’un bon de commande du Client.

5.2 Niveaux de services

En cas de Niveaux de Service prévus dans le Bon de Commande, ces Niveaux de Service et les performances du Prestataire seront appréciés sur les seuls Services qui lui incombent en vertu du Contrat. Ces Niveaux de Service ne couvrent pas les cas de Force majeure tels que définis à l’article 9.5, les Incidents résultant d’une faute commise par le Client ou d’une coupure résultant de travaux demandés par le Client ou d’une modification des Services demandée par celui-ci.

En cas d’Incident, le Client contactera le Prestataire selon les modalités prévues dans le Bon de commande (HO/HNO) :

SUPPORT CONTACT
Portail de support https://support.naitways.com
E-mail : support@naitways.com
Support (Heure ouvrées) 01.84.16.85.30
Support / Incident (Heures non ouvrées) 01.83.64.04.27

Lorsque le Service inclut du Support, seules les personnes dont l’identité a été communiquée au Prestataire par le Correspondant du Client, ont la possibilité d’ouvrir des Tickets d’incidents.

5.3 Lieu d’exécution

Sauf stipulation contraire, les Services sont fournis soit à distance soit dans les locaux du Client, dont l’adresse est précisée dans le Contrat (ci-après le « Site »), à la discrétion du Prestataire selon les contraintes techniques liées à la fourniture de ce Service. Lorsque les Services sont fournis sur le Site, les Services y seront réalisés sous l’entière responsabilité du Prestataire. Le Client communiquera au Prestataire le règlement intérieur ainsi que toutes autres dispositions applicables, le cas échéant, sur le Site ainsi que pour l’accès au Site, pour des raisons de sécurité, avant le début de l’exécution du Service.

6. Equipements

Les Equipements commandés par le Client peuvent être soit mis à disposition soit vendus dans les conditions définies dans le Bon de commande.

6.1 Mise à disposition des Equipements

En cas de mise à disposition du Client par le Prestataire d’un ou des Equipement(s) lui appartenant ou appartenant à un de ses fournisseurs pour la durée du Contrat, l’(les) Equipement(s) est(sont) mis à la disposition du Client exclusivement pour être utilisé(s) dans le cadre du Contrat et reste(nt) la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation de l’(des) Equipement(s). Dans ce cas, le Client s’engage à mettre à disposition l’environnement technique nécessaire à l’installation de celui-ci, notamment en fonction des pré-requis d’installation définis par le Prestataire, et à maintenir cet environnement, et, en particulier, l’alimentation électrique, pendant toute la durée d’utilisation du Service.

A partir de la date de mise à disposition de l’(des) Equipement(s) chez le Client et jusqu’à sa(leur) restitution au Prestataire, le Client assume la garde des Equipements et supporte, à ce titre, tous les risques inhérents à leur garde. Le Client indemnisera le Prestataire, au choix de ce dernier, du coût réel de remplacement des Equipements concernés. Le Client est seul responsable de tout dommage causé par ces Equipements à son personnel ou aux tiers, sauf si le Client démontre que lesdits dommages ont été exclusivement causés par un défaut de fabrication, un vice caché ou un défaut de l’Equipement ou ayant pour origine l’installation des Equipements par le Prestataire. A ce titre, une assurance couvrant lesdits dommages, en valeur à neuf des Equipements, devra être souscrite et le Client s’engage à aviser immédiatement le Prestataire de tout sinistre survenu à l’(aux) Equipement(s) ou provoqué par ces derniers et à procéder à toutes déclarations et/ou formalités requises dans les délais prévus par la réglementation auprès de sa compagnie d’assurance et des autorités compétentes.

En cas d’éventuelles prétentions ou revendications d’un tiers sur les Equipements ou tout autre équipement du Prestataire, le Client s’engage à s’y opposer et à en avertir immédiatement le Prestataire ainsi qu’à faire le nécessaire pour que lesdits équipements du Prestataire puissent être récupérés par le Prestataire ou à les lui restituer à sa demande. De même en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, ce dernier est tenu d’en aviser immédiatement le Prestataire et rappeler par écrit à tout mandataire de justice ou officier ministériel la qualité de propriétaire du Prestataire quant à ses Equipements.

A l’expiration du Contrat ou en cas de résiliation pour quelle que cause que ce soit, le Client restituera l’(les) Equipement(s) en bon état de fonctionnement, d’entretien et accompagné de ses accessoires éventuels (câbles et autres) dans les quinze (15) jours suivant la fin du Contrat conformément aux instructions du Prestataire. Toute intervention sur l’(les) Equipement(s) opérée sans l’accord express, écrit et préalable du Prestataire est interdite et peut entrainer la facturation au Client des frais de remise à niveau et la résiliation du Contrat.

6.2 Vente d’Equipements

En cas de vente d’Equipement(s) par le Prestataire, les conditions suivantes sont applicables.

6.2.1 Modalités de livraison

La livraison des Equipements s’effectue conformément aux modalités techniques et tarifaires précisées dans le Bon de commande soit par la livraison de l’Equipement au Client ou au client du Client sur instruction de celui-ci, soit par simple avis de mise à disposition, de déploiement ou d’intégration, soit par délivrance, dans les locaux du Prestataire, à un expéditeur ou un transporteur choisi par le Client. Une facture est établie pour chaque livraison d’Equipement et délivrée au moment de celle-ci.

Sauf stipulation contraire dans le Bon de commande, le Prestataire ne peut être considéré comme étant tenu par un quelconque délai. Les délais de livraison indiqués, le cas échéant, le sont aussi exactement que possible mais dépendent des possibilités d’approvisionnement et de transport du Prestataire. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours. Aucune pénalité systématique ne pourra être facturée ou déduite d’un règlement relatif aux Equipements pour retard de livraison ou livraison non conforme ou partielle, quelles qu’en puissent être les causes, l’importance du retard ou du défaut et ses conséquences.

Risques : Les risques sont transférés dès la livraison sauf en cas de livraison de l’Equipement par un transporteur choisi par le Client, auquel cas cet Equipement voyage aux risques et périls du Client.

Réception : Il appartient au Client de vérifier les Equipements à leur réception. En cas d’Equipement manquant, d’avaries ou de retard constaté lors de la livraison des Equipements par le transporteur, il appartient au Client de faire toutes constatations nécessaires, de notifier ses réserves précises et motivées dans le document de transport ou sur tout autre support et d’exercer les recours contre le transporteurs par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des Equipements conformément à l’article L133-3 du code de commerce.

Réclamation : Sans préjudice, le cas échéant, des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de l’Equipement livré ou délivré au Contrat ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours ouvrés de la livraison ou la délivrance des Equipements. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées et laisser au Prestataire toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Retours : Tout retour d’Equipement, dans les cas prévus par la loi ou en cas de non-conformité des Equipements au Bon de commande, doit faire l’objet d’un accord formel entre le Client et le Prestataire. Tout Equipement retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client. Le retour d’Equipement accepté par le Prestataire et réalisé dans un délai de cinq (5) jours ouvrés donnera lieu à l’établissement d’un avoir.

Clause de réserve de propriété : Les Equipements livrés demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de leur prix.

6.2.2 Garantie

Sauf conditions particulières relatives à la garantie des Equipements spécifiées dans le Bon de commande, les clauses des garanties contractuelles des Fournisseurs (i.e. des constructeurs, fabricants ou fournisseurs) sont applicables aux Equipements. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. A toutes fins utiles, la garantie ne joue pas pour les vices apparents des Equipements et sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification ou un usage de l’Equipement non prévu ou spécifié par le Prestataire.

En cas de cessation d’activité d’un Fournisseur, le Prestataire n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie commerciale sur les Produits de ce Fournisseur qu’elle aura commercialisés auprès de ses Clients. En tout état de cause, le Prestataire rappelle que le fait d’actionner la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l’échéance indiquée.

En outre, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de pannes ou dommages résultant des cas suivants :

  • Entreposage sans protection, erreur d’utilisation, de manipulation, d’entretien ou usage non conforme aux spécifications techniques du Fournisseur consignées dans le manuel d’utilisation remis au Client ;
  • Toute modification, transformation ou tout ajout apporté(e) à l’Equipement par une personne autre que le Fournisseur ou le Prestataire ou non approuvé(e) au préalable par le Fournisseur ;
  • De façon plus générale, les dysfonctionnements dus au non-respect des consignes d’installation et d’utilisation, à une cause extérieure et étrangère au matériel, à des modifications de l’Equipement effectuées sans accord écrit du Prestataire.

7. Logiciels

7.1 Définition des Logiciels

Les Logiciels et la Maintenance commandés par le Client, toute(s) condition(s) spécifique(s) relative(s) à ces Logiciels et à la Maintenance, sont définis dans le Bon de commande. Le Client doit informer le Prestataire de la nature de son système informatique, de ses besoins et de ses attentes (fonctionnalités attendues, performances, nombre d’utilisateurs, etc.).

7.2 Modalités de livraison

La livraison des Logiciels s’effectue par mise à disposition d’un lien de téléchargement ou conformément aux modalités précisées dans le Bon de commande et la facture est délivrée lors de la livraison de Logiciels ou de la souscription à la Maintenance. A défaut de date expressément spécifiée, le Prestataire ne peut être considéré comme étant tenu par un quelconque délai. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours. Aucune pénalité systématique ne pourra être facturée ou déduite d’un règlement relatif aux Logiciels pour retard de livraison ou livraison non conforme ou partielle, quelles qu’en puissent être les causes, l’importance du retard ou du défaut et les conséquences.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du logiciel livré au Contrat doit être formulée par écrit dans les quinze (15) jours ouvrés de la livraison du Logiciel. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au Prestataire toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

7.3 Garantie

Le Logiciel est fourni de façon non exclusive et standardisée. Sauf stipulations contraire, un droit d’utilisation non exclusif, incessible et non transférable est concédé au client pour ses besoins de fonctionnement interne, après paiement effectif du prix convenu au présent contrat. Par utilisation pour les besoins de fonctionnement interne du client, il convient d’entendre toute utilisation pour les seuls besoins du client, par ses salariés, à l’exclusion de tous tiers à son entreprise et de toute utilisation en infogérance ou en service bureau. Les logiciels sont fournis « en l’état ». En cas de non-conformité du Logiciel, la seule obligation du Prestataire sera l’échange du logiciel défectueux par une version corrigée dudit logiciel. Les clauses des garanties contractuelles des éditeurs sont applicables aux Logiciels.

Sous réserve des dispositions légales applicables, l’utilisation par le Client du Logiciel et/ou de la Maintenance est soumise au respect des conditions d’exploitation et d’utilisation prévues dans la documentation de l’éditeur de ce Logiciel et/ou du Fournisseur. En particulier, le Client s’engage à respecter les éventuelles restrictions d’utilisation énoncées par les éditeurs du Logiciel et/ ou le Fournisseur. La vente de licence de logiciels n’entraîne, en aucun cas, cession ou transfert des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et à leurs ayants droit. En conséquence, le Client s’engage à faire respecter à son Client Final les mêmes obligations auxquelles il est tenu à l’égard des Editeurs / Fournisseurs. De même, le Client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner la résiliation du contrat conformément à l’article 12, et ce nonobstant l’engagement de poursuites.

8. Prix du Service et modalités de paiement

Les conditions financières ci-dessous s’entendent sans préjudice de conditions spécifiques prévues dans le Bon de commande ou dans les Conditions Particulières éventuellement applicables.

Les prix des Services, ainsi que, le cas échéant, des Equipements et des Logiciels ou de la Maintenance, sont définis dans le Bon de commande. Tous les prix s’entendent en euros, hors taxes, hors frais de livraison et hors frais de déplacement. Sauf stipulation particulière au Bon de commande, l’offre et les prix figurant dans le devis ne sont valables que pour une durée maximale de trente (30) jours.

Les frais de déplacement des employés du Prestataire nécessités par la fourniture des Services seront facturés en fonction des frais encourus et, sur demande du client, sur présentation de justificatifs.

Les Services incluant des Jours Homme sont facturés en Jours ouvrés et Jours non ouvrés soit au forfait, soit à la consommation selon les conditions tarifaires définies dans le Bon de commande.

Dans le cadre d’un forfait, les Services sont facturés à la commande et peuvent faire l’objet, sur demande du Client, d’un rapport mensuel détaillé sur leur utilisation. Si le Service incluant des Jours Homme n’a pu être exécuté, pendant la durée du Contrat, pour des raisons dues au Client, les Jours Homme non utilisés ne pourront être réclamés par le Client à l’expiration du Contrat ou du délai susvisé. En cas de facturation à la consommation, les Services sont facturés mensuellement, à la fin de chaque mois, en fonction de la consommation des Services ou des Jours Homme effective dans le mois précédent sur la base d’un rapport mensuel détaillé. Les Jours Homme peuvent être découpés par tranche de deux heures : dans ce cas, toute tranche commencée est due, sauf stipulation contraire dans le Bon de commande.

Le règlement des factures sera effectué dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, selon l’option initialement choisie par le Client lors de la signature du Contrat, par virement bancaire ou par prélèvement automatique selon les modalités précisées dans le mandat de prélèvement. En cas de choix du prélèvement automatique, toute substitution subséquente de ce prélèvement par un paiement par virement par le Client pendant l’exécution du Contrat entraînera la perception de frais correspondant à trois pour cent (3 %) du montant du Contrat.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre l’exécution du ou des Service(s) en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et sous réserve d’avoir préalablement mis en demeure le Client de régler dans un délai de trente (30) jours. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ainsi que l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice de la possibilité de réclamer le remboursement des frais réels de recouvrement.

9. Obligations et responsabilité du Prestataire

9.1 Les engagements de service

Le Prestataire s’engage à fournir les Services, les Equipements, les Logiciels et/ou la Maintenance au Client avec toute la diligence et la compétence requise conformément aux termes du Contrat et dans le respect des règles de l’art.

9.2 Gestion du personnel affecté à la réalisation des Services

En toutes circonstances et quel que soit le lieu d’exécution des Services, le Prestataire assure de façon exclusive la gestion administrative, comptable et sociale et la supervision de son personnel affecté à l’exécution des Services. Le Prestataire conserve expressément l’autorité hiérarchique et disciplinaire sur son personnel, y inclus lorsqu’il est présent sur le Site du Client et le personnel du Prestataire ne saurait en aucun cas être assimilé au personnel, aux employés, aux agents ni aux contractants du Client. Le cas échéant, le Prestataire respectera l’ensemble des législations et réglementations locales applicables. Le Prestataire sera seul responsable de la répartition des tâches, de la programmation des tâches et de l’acceptation des tâches réalisées par son personnel dans le cadre du présent Contrat, la composition de l’équipe pouvant être modifiée au cours de l’exécution du Contrat.

9.3 Respect des obligations légales et réglementaires

Le Prestataire s’engage à respecter ses obligations légales applicables à la fourniture des Services. Le Prestataire s’engage à obtenir toutes les licences, agréments, autorisations, permis et accords requis par les autorités ou organismes publics ou réglementaires compétents et nécessaires pour délivrer les Services.

9.4 Devoir général d’information, de conseil et de mise en garde

Le Prestataire est tenu à un devoir général d’assistance, d’information, de conseil et de mise en garde à l’égard du Client et s’engage notamment à contribuer à l’analyse des besoins du Client et à informer le Client de l’état d’avancement des Services.

9.5 Responsabilité

Les besoins que le Client n’a pas exprimés sont exclus du champ de la responsabilité du Prestataire. La responsabilité du Prestataire est limitée à la fourniture des Services et à son périmètre d’intervention défini dans le Contrat.

Le Client est seul responsable de l’utilisation des Services et des dysfonctionnements et/ ou dommages liés à un matériel ou une connexion non fourni par le Prestataire résultant notamment d’une incompatibilité avec les spécifications techniques requises. Le Client est seul responsable de la gestion et/ou de la configuration du Service ou des Equipements lorsqu’elle n’est pas assurée par le Prestataire. En particulier, le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions ou des défaillances de services liées à un défaut se situant sur les applications, les équipements ou les infrastructures du Client dont celui-ci a la responsabilité ou résultant d’une modification de Service ou d’une configuration demandée par le Client. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’utilisation des Services d’une façon non prévue ou non autorisée par le Contrat, de toute modifications des Equipements non effectuée par le Prestataire ou dans un environnement ou une configuration ne respectant pas les consignes du Prestataire ou selon un programme non autorisé par le Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice ou dommage au titre de l’installation, de l’exploitation, de l’utilisation du Logiciel par le client, y compris en cas de pertes de données ou d’informations, en cas de pannes ou anomalies de fonctionnement du Logiciel, quelle que puisse être la durée de la panne.

Le Prestataire ne sera responsable que des préjudices directs résultant d’une violation de ses obligations en vertu du Contrat et en proportion de sa faute dûment prouvée. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable envers le Client des dommages et pertes ayant pour origine une faute imputable au Client, à un client du Client ou à un tiers ou de dommages indirects ou incidents, tels qu’ils sont énumérés ci-après de manière non limitative : préjudices économiques et commerciaux, pertes de clientèle, d’exploitation ou de profit, prévisibles ou imprévisibles, de revenus, de chance ou d’économie anticipée, pertes ou détériorations de biens immatériels ou de données ou interruptions d’activité. En tout état de cause, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder cinq pour cent (5 %) du montant payé par le Client au titre du Contrat.

Toute réclamation du Client à l’encontre du Prestataire devra être formulée par le Client par écrit au plus tard deux (2) mois à compter de la découverte du fait générateur, sous peine de déchéance et préciser l’objet et les motifs de réclamation.

Les parties ne seront pas responsables des retards, inexécutions, préjudices, dommages, pertes, destructions ou du mauvais fonctionnement des équipements, ni des conséquences de ce qui précède, dès lors que ce retard ou cette défaillance est imputable à la survenance d’un événement revêtant la caractéristique de la Force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et telle que définie par la jurisprudence française.

10. Obligations et responsabilité du Client

10.1 Obligations de coopération

Le Client doit faire connaître ses décisions générales, ses choix techniques et, d’une manière générale, ses observations de toute nature ayant une relation directe avec les Services devant être fournis par le Prestataire.

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire et à lui fournir tous les éléments nécessaires à la bonne exécution des Services, objet du Contrat et, le cas échéant à fournir tous les documents et informations nécessaires à l’obtention de visas, permis de travail, autorisations, licences etc. ou pour accéder au Site et qui seraient indispensable au personnel du Prestataire pour exécuter les Services. Le Client s’engage en outre à tenir le Prestataire informé de toutes difficultés et/ou éléments portés à la connaissance du Client et susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution des Services par le Prestataire.

Le Client s’engage à posséder tous les équipements nécessaires pour la fourniture des Services. Le Prestataire ne peut garantir ou assurer que le matériel du Client est compatible avec les Services.

Le cas échéant, le Client mettra à disposition du Prestataire ses locaux pour la stricte exécution des Services et dans les conditions définies à l’article 5.3. Dans ce cas, cette mise à disposition prendra fin en même temps que le Contrat.

10.2 Obligations légales et réglementaires

Le Client s’engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementations en vigueur applicables aux Services, notamment, et sans limitations, celles qui régissent l’utilisation d’Internet, la répression des fraudes informatiques et atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, le commerce électronique, la protection des données personnelles, l’information, la protection des mineurs, le respect des personnes, la propriété intellectuelle, le chiffrement des données, les jeux et les concours. Le Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre le service en cas de manquement ou infraction à ces dispositions légales et réglementations en vigueur.

10.3 Utilisation du Service

Le Prestataire fournit les Services pour l’usage exclusif du Client qui ne pourra pas, sauf accord exprès entre les Parties, échanger, licencier ou concéder un bail ou tout autre droit d’utilisation du Service. Le Client s’engage à n’utiliser les Services que pour un usage licite.

En dehors des Equipements ou Logiciels vendus au Client selon les conditions prévues dans le Bon de commande, aucune disposition du Contrat ne pourra être comprise comme ayant pour objet de céder ou n’est destinée, de quelque manière que ce soit, à céder la propriété des infrastructures, matériels et logiciels du Prestataire au Client.

10.4 Paiement du prix

Le Client est tenu de payer le prix des Services dans les conditions et délais définis dans le Contrat.

10.5 Garantie

Le Client garantit le Prestataire, ses dirigeants, administrateurs, salariés, affiliés et clients (entité garantie) contre tout recours relatif à l’activité ou l’équipement du Client portant sur tout préjudice, dommage matériel ou corporel subi par une entité garantie ou par les équipements d’une entité garantie du fait d’un acte ou d’une omission du Client, de ses représentants ou des personnes désignées par lui.

10.6 Non-sollicitation du personnel

Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche, ou d’embaucher directement ou indirectement toute personne ayant participé à la réalisation des Services demandés pendant toute la durée du Contrat et un (1) an après à compter de la cessation des relations contractuelles visées par le présent Contrat. En cas de violation de cette obligation, le Client sera tenu de payer au Prestataire une somme forfaitaire égale à vingt-quatre (24) mois de rémunération mensuelle brute la plus élevée de la personne en cause.

11. Assurances

Chaque Partie s’engage envers l’autre à contracter et à maintenir pendant toute la durée du Contrat, une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance de premier rang, notoirement solvable. Les limites de la couverture doivent être suffisantes pour couvrir l’activité concernée par le Contrat.

12.Résiliation

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties de tout ou partie de ses obligations essentielles en vertu du présent Contrat, et, en particulier, en cas de non-paiement du prix par le Client, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra notifier la résiliation du Contrat (ou le cas échéant de la partie du Contrat affectée par le manquement), sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

La résiliation sera effective à compter de la réception de la notification de la résiliation, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer quelque autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

13. Propriété intellectuelle

Le Contrat n’a ni pour objet ni pour effet de transférer au Prestataire ou au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle à quelque titre que ce soit, notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale.

L’ensemble des matériels, logiciels, infrastructures, installations, bien ou technologies matériels ou immatériels, appartement à chacune des Parties sont et restent leur propriété exclusive ou celle de son (ses) fournisseur(s) / donneur(s) de licence ou toute autre personne désignée.

Les informations, les développements informatiques, la documentation, le savoir-faire, les moyens matériels et/ou logiciels obtenus et mis en œuvre par le Prestataire dans le cadre de la réalisation des Services, ainsi que tout renseignement technique ou de toute autre nature, pouvant ou non faire l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Contrat ne saurait entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Prestataire accorde toutefois un droit d’usage, non exclusif, et pour la durée du présent Contrat sur l’ensemble des informations, savoir–faire, moyens, logiciels, documents, études ou projets nécessaires à la bonne exécution du Contrat.

A la demande du Prestataire ou à la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à remettre automatiquement et immédiatement au Prestataire l’ensemble des documents, études, projets et éléments de toute nature qui lui ont été confiés dans le cadre du Contrat.

Les informations et/ou Données appartenant au Client communiquées par ce dernier et/ou mises à disposition du Prestataire dans le cadre des Services sont et restent la propriété exclusive du Client et ne pourront être utilisées par le Prestataire et/ou ses sous-traitants à d’autres fins que la stricte exécution du Contrat.

Chacune des Parties garantit l’autre Partie contre toute action qui serait intentée à son égard par un tiers sur le fondement d’une revendication de droits de propriété intellectuelle sur les matériels et logiciels qu’elle aura mis à disposition de l’autre pour l’exécution des Services.

14. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations, quelles qu’en soient l’objet, la nature, le mode de transmission et l’origine, qui lui seront communiquées par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat ou pendant la négociation de celui-ci ou qu’elle aurait obtenue dans le cadre de leurs relations déjà intervenues (ci-après dénommées les “Informations Confidentielles”).

Chacune des Parties s’engage à ne faire, directement ou indirectement, aucun usage de ces Informations Confidentielles autre que celui de les utiliser aux fins exclusives de l’exécution du Contrat, et reconnaît que les Informations Confidentielles restent en tout état de cause la propriété de la Partie qui les a communiquées et à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour empêcher leur divulgation, y compris, le cas échéant, toutes mesures visant à faire respecter cette confidentialité par les tiers auxquels ces Informations Confidentielles pourraient être communiquées pour les besoins de l’exécution du Contrat. Le Prestataire se réserve cependant la possibilité de faire référence au nom du Client, qui ne saurait être considéré comme une Information Confidentielle.

Les Parties ne seront pas tenues aux dispositions ci-dessus dès lors que lesdites Informations :

(i) Relevaient du domaine public avant la date de signature du Contrat ou sont tombées dans le domaine public ultérieurement sans l’intervention de la Partie qui les a reçues ;

(ii) Auront été préalablement rendues publiquement disponibles par la Partie propriétaire de l’Information ;

(iii) Doivent être divulguées dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative ou lorsque la loi le requiert. Dans ce cas, la Partie devant communiquer l’Information Confidentielle avertira, préalablement à cette divulgation, la Partie propriétaire de l’Information Confidentielle.

15. Données personnelles

15.1 Responsable de traitement

Le Prestataire s’engage à respecter ses obligations légales et réglementaires en matière de traitement des données personnelles, telles qu’elles résultaient notamment du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Pour l’exécution du Contrat et pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires (par exemple pour la facturation et la comptabilité), le Prestataire pourra être amené à traiter des Données Personnelles en tant que responsable de traitement. Pour les besoins de la bonne exécution du Contrat, le Prestataire collectera les données suivantes : données relatives à l’identification du Client, de ses employés, le cas échéant de ses prestataires ou de ses propres clients telles que nom, prénom du contact, adresse, numéros de téléphone et adresses email des contacts chez le client, codes d’accès, données nécessaires à la facturation. Lorsque le Service implique que le Prestataire a la qualité d’opérateur de communications électroniques, le Prestataire, pour les besoins de ses obligations réglementaires en cette qualité, le Prestataire conservera certaines données de trafic et certaines données de connexion de nature à permettre l’identification des personnes ayant contribué à la création de contenu sur Internet.

Les Données Personnelles collectées sont strictement confidentielles. Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de ces données et, notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Ces Données Personnelles collectées seront conservées pendant la durée d’exécution du Contrat, augmentée le cas échéant d’une durée de (trois) 3 ans à des fins d’animation et prospection et dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable pour les besoins de la comptabilité, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription, en vertu de la réglementation en vigueur. Les données de trafic et de connexion conservées en tant qu’opérateur de communication électronique le sont pour la durée réglementaire, i.e. un (1) an à compter de leur enregistrement ou de la création des contenus.

Les données pourront être communiquées par le Prestataire à son personnel ainsi qu’à ses prestataires. Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales.

Toute personne physique dont les Données Personnelles sont collectées par le Prestataire dispose du droit d’accès et, le cas échéant, des droits de rectification, de suppression, de limitation, et de portabilité de ses données la concernant ainsi que du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des Données Personnelles la concernant et de saisir, en cas de litige, une autorité de contrôle. L’exercice de ce droit s’effectue à tout moment :

  • Par voie postale : Naitways, Données personnelles, 20 Rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-Les-Moulineaux
  • Par téléphone : 01.83.64.00.00
  • Par voie électronique : dpo@naitways.com

15.2 Sous-traitant

Si, exceptionnellement, le Prestataire était amené, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à agir en tant que sous-traitant, au sens de la réglementation applicable aux données personnelles, et, en particulier du RGPD, dans le cadre d’un traitement (ci-après le « Traitement ») de Données personnelles mis en œuvre pour le compte du Client, qui demeurera seul responsable du Traitement, le Prestataire ne traiterait les Données Personnelles que sur instruction documentée du Client annexée au Contrat, à moins d’être tenu d’y procéder en vertu de la loi et la règlementation en vigueur. A ce titre et afin de répondre aux exigences du RGPD, le Client devrait définir expressément ses instructions. Le Prestataire mettrait en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par le Traitement, le cas échéant, dès la conception du Traitement. Le Prestataire assisterait le Client dans ses obligations au regard de la sécurité du Traitement, de la gestion des demandes des personnes concernées ou de violation de données à caractère personnel et mettrait à sa disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

16.Contrôle des exportations

Le Client reconnaît et accepte que certains produits et services acquis auprès du Prestataire peuvent être soumis aux lois et règlementations relatives au contrôle des exportations applicables en France, dans l’Union Européenne et aux États-Unis (notamment, de manière non limitative la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le règlement (UE) n°428/2009 relatif aux biens à double usage, l’« Export Administration Regulations » (« EAR ») et les régimes de sanctions internationales prévus par les autorités françaises, européennes et américaines) susceptibles de s’appliquer en cas d’importation, d’utilisation, de distribution ou d’exportation de ces biens. Le Client s’engage à respecter toutes ces lois et règlementations.

En particulier, le Client s’engage à ne pas exporter, réexporter ou transférer – de façon directe ou indirecte – des biens acquis auprès du Prestataire à destination d’un pays faisant l’objet d’un embargo commercial mis en place par les Etats-Unis, l’Union Européenne ou à l’un de ses résidents ou ressortissants / ou à une personne ou entité répertoriée dans les listes des entités prohibées, ou liste comparable, émises par la France, l’Union européenne ou le Département du commerce et le Département du Trésor des Etats-Unis ou vers un utilisateur final impliqué dans des activités liées aux armes de destruction massive– sans obtenir au préalable les autorisations le cas échéant requises auprès des autorités compétentes.

17.Dispositions diverses

17.1 Cession

Sauf convention contraire, le Prestataire pourra librement transférer, nantir, céder, sous-traiter ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat. Le Prestataire est autorisé à recourir à la sous-traitance, sous réserve de ses obligations légales éventuelles et, le cas échéant, de ses obligations résultant du RGPD, et que le sous-traitant apporte toutes les garanties lui permettant de répondre à l’ensemble des obligations contractuelles auxquelles est tenu le Prestataire. En cas de recours à un sous-traitant, le Prestataire demeurera l’interlocuteur unique du Client et demeurera responsable de ses obligations définies par le Contrat.

17.2 Indépendance des Parties

Les Parties ne pourront en aucun cas être considérées comme les associées d’une entité quelconque. Elles préserveront en toutes circonstances leur indépendance. Aucune des Parties ne pourra, en outre, être considérée comme représentant de l’autre Partie, sous quelque modalité que ce soit, sauf accord écrit et préalable de l’autre Partie.

18.Attribution de juridiction et loi applicable

Le Contrat est soumis au droit français et interprété conformément au droit français.

Tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation ou la résiliation du Contrat sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Toutefois, en cas de différend, les Parties se réuniront et chercheront ensemble une solution amiable, avant d’engager toute action judiciaire.